Conditions générales de vente — SYLLODI SERVICE

Dernière mise à jour : 29 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par ROY FABRICE, exerçant sous le nom commercial SYLLODI SERVICE, SIREN 991 954 017, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris (le « Prestataire »), à toute personne physique ou morale souscrivant à ses services (le « Client »).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil et d'exécution en acquisition en ligne proposées par le Prestataire : gestion de campagnes Google Ads, référencement naturel (SEO), optimisation pour les moteurs génératifs (GEO), création de pages de destination, traitement téléphonique de leads et secrétariat externalisé. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant son périmètre, ses livrables, sa durée et son prix. Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Article 3 — Prix et budget média

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute (numéro de TVA : FR33991954017).

Le budget média versé aux régies publicitaires (Google notamment) est distinct des honoraires du Prestataire. Sauf stipulation contraire, il est réglé directement par le Client à la régie, sur un compte ouvert au nom du Client. Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur ce budget.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, les prestations récurrentes sont facturées mensuellement à terme à échoir, payables à trente jours date de facture. Les prestations ponctuelles donnent lieu à un acompte de 30 % à la commande, le solde étant exigible à la livraison.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée initiale de trois mois, justifiée par le temps nécessaire à la sortie de la phase d'apprentissage des algorithmes publicitaires. À l'issue de cette période, le contrat se poursuit par périodes mensuelles, résiliables par chacune des parties moyennant un préavis écrit de trente jours.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile les accès, informations et validations nécessaires à l'exécution des prestations, et à traiter les demandes générées dans un délai compatible avec les objectifs fixés. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une contre-performance résultant d'un défaut de collaboration, d'un retard de validation ou d'une absence de traitement des leads transmis.

Article 7 — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les objectifs chiffrés mentionnés dans les devis, propositions ou supports commerciaux (coût par lead, volume de leads, positions) constituent des objectifs de travail et non des garanties de résultat, sauf engagement de résultat expressément stipulé et chiffré au contrat. Les plateformes publicitaires et moteurs de recherche sont des tiers dont les algorithmes, règles et tarifs évoluent indépendamment de la volonté des parties.

Article 8 — Propriété des comptes et des livrables

Les comptes publicitaires sont ouverts au nom du Client, qui en demeure propriétaire. Après paiement intégral, le Client dispose des droits d'usage sur les livrables produits (pages, contenus, structures de campagne). En cas de fin de collaboration, le Prestataire restitue les accès et n'exerce aucune rétention sur les données du Client.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme. Le Prestataire ne peut citer le Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

Article 10 — Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (notamment dans le cadre du traitement de leads), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance distinct précise les catégories de données, les finalités, la durée de conservation et les mesures de sécurité. Voir également notre politique de confidentialité.

Article 11 — Non-concurrence sur zone

Le Prestataire s'interdit d'accompagner simultanément deux Clients exerçant la même activité sur une même zone de chalandise, afin d'éviter toute mise en concurrence de leurs enchères publicitaires. Le périmètre de cette exclusivité est précisé au devis.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation s'applique aux contrats conclus à distance avec un consommateur, ainsi qu'aux professionnels remplissant les conditions de l'article L221-3. Il ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels hors de ce cadre.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire pour les contrats entre professionnels ; les règles de compétence de droit commun s'appliquent lorsque le Client est un consommateur.